Conditions générales de vente 2019

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Nos conditions générales de vente sont seules valables même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve de chacune d’entre elles, y compris la clause dite de réserve de propriété. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle de la part de notre Société SAM OUTILLAGE. En fonction des négociations menées avec le client ayant fait l’objet de conditions de vente particulières conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines des clauses ci-dessous.

Prestations logistiques et administratives

Les frais de gestion, le franco de port et d’emballage sont accordés pour toute commande dont le montant net H.T. par commande atteint ou dépasse 150€ (France métropolitaine et Corse) et uniquement si l’expédition est faite à un seul destinataire et en une seule fois. Toute commande inférieure à cette somme est automatiquement majorée de 15€. En cas d’expédition express les frais sont à la charge du destinataire. Hors France métropolitaine et Corse, sauf avis contraire écrit et explicite de SAM OUTILLAGE la livraison se fait départ usine EXW conformément aux incoterms 2010.

Commandes

Les commandes ne peuvent être annulées après avoir fait l’objet d’une commande ferme, et les produits ne peuvent pas être repris par nous. Sauf demande express ou commande de produits non catalogués, nous n’accusons pas réception des commandes celles-ci étant livrées sur stock.
Pour tous produits non catalogués faisant l’objet d’une fabrication spéciale, nous nous réservons une tolérance de livraison de 10 % des quantités commandées, en plus ou en moins.

Mode d’expédition

Nos clients doivent toujours spécifier très nettement sur leurs commandes le mode d’expédition désiré. Les produits, même adressés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Un jour fixe hebdomadaire peut être convenu pour la remise de la marchandise au transporteur dans le but de faciliter l’organisation et le service SAM avec son client. En aucun cas ce jour ne peut être considéré comme un engagement contractuel.
En cas de colis, produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de transport et les faire contresigner par le transporteur. Pour être admises, ces réserves devront en outre nous être confirmées par courrier recommandé en AR 72 heures au plus tard après la livraison.
Nous ne sommes jamais responsables des délais d’acheminement et seule la date d’expédition détermine obligatoirement la date d’échéance. En cas de transporteurs ou d’envois express imposés par le client, les frais de port sont toujours à la charge du destinataire.

Autres réclamations

Nos clients doivent contrôler chaque livraison.
Aucune réclamation après un délai de huit jours ouvrés, à compter de la date de réception, ne sera admise.
En cas de faute imputable à notre société, notre responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client. Notre responsabilité civile toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix du produit en cause. Toute demande ou action de la part du client relative à la relation commerciale avec notre société de quelle que nature qu’elle soit devra être formulée au plus tard dans les trois ans suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la demande ou l’action prend naissance. A défaut et par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du code de commerce, toute demande ou action sera considérée comme irrecevable et l’action du client prescrite.

Délais

Nos délais de livraison sont donnés à titre informatifs et indicatifs, ils ne peuvent pas nous être opposés en cas de retard ou être prétexte d’une quelconque annulation ou demande d’indemnité.
Tous les cas de force majeure justifient pour notre Société l’annulation, la suspension des commandes et marchés ou le retard de leur livraison, sans aucune contrepartie.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication et de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Prix

Nos produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande exprimés en euros. La colonne hors taxe du tarif correspond au prix de base pour le calcul de nos remises. Ces prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, d’assurance et de transport, en emballage standard et départ usine. Tout emballage spécial demandé par le client est facturé en sus.

Retour

Aucun retour, hors clause de garantie, ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d’accord, les produits devront nous être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine, en port payé. Seuls les produits figurant dans nos catalogues en vigueur pourront faire l’objet d’un accord. Les avoirs seront toujours établis au coût de l’acquisition minoré de 20 %, compte tenu entre autres des frais de manutention pour remise en stock.

Garantie

La garantie est réservée aux clients ayant un compte chez SAM OUTILLAGE. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou vice caché. La garantie est limitée aux pièces défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts. A chaque produit correspond un code et un niveau de garantie ; les conditions d’application de la garantie sont exprimées dans le texte GARANTIE figurant dans le tarif et consultables sur le site sam.eu (rubrique SERVICES / garantie produit).
Toute garantie cesse si le produit est utilisé de façon anormale ou s’il a subi une intervention hors de nos ateliers ou stations agréées.
Les frais d’acheminement des produits vers le Service Assistance Technique sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans un colis identifié incluant la liste des produits concernés avec le bon de garantie ou les doubles des bons de livraison et des factures pour les produits bénéficiant de la garantie M SAT. Le retour des produits bénéficiant de la garantie sera joint à une expédition en cours pour le client correspondant. Les produits ne bénéficiant pas de la garantie sont, après accord express du client, détruits ou retournés en port dû.

Disponibilité des pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées pour tous les produits (outils énergisés, outils techniques, outils dynamométriques et cliquets) est de 5 ans à compter de la date de livraison, le bon de livraison ou la facture faisant foi.

Dématérialisation des factures

Nous vous rappelons la mise en place de la dématérialisation de nos factures. Nous vous invitons donc à souscrire, au plus vite, à ce service gratuit en nous indiquant l’adresse e-mail pour l’envoi automatique de vos factures.

Mode de réglement, facturation et intérêts moratoires

Tout paiement doit être effectué dans la même devise que celle des factures.
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte quels que soient le mode et le lieu de livraison.
Selon nos accords le précisant, nos factures sont payables par virement bancaire, remise ou crédit irrévocable.
Le non-respect par le client de l’une quelconque des échéances fixées entraîne de plein droit une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement (art. L 441-6 du code de Commerce).
En cas d’action contentieuse il sera appliqué, à titre de clause pénale, une indemnité de 20% sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement SAM OUTILLAGE se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en carnet et d’exiger des garanties même en cours d’exécution des commandes.
SAM OUTILLAGE n’accepte aucune pénalité de la part du client, sauf accord écrit préalable et se réserve le droit de déduire des ristournes tout montant que le client aurait déduit d’office.

Clause de reserve de propriete

Tous produits et pièces livrés restent la propriété de SAM OUTILLAGE jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’une quelconque des échéances SAM OUTILLAGE pourra sans aucune formalité, exiger la restitution des produits vendus.
A ce titre les produits présents dans le stock sont réputés être les derniers acquis. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison de la responsabilité des produits, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Toute revente avant paiement intégral est réputée faite pour le compte de SAM OUTILLAGE à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants.

Revente sur internet

Toute revente de produits de SAM OUTILLAGE sur internet nécessite la demande d’une ouverture de compte spécifique. Sans cette autorisation, il est strictement interdit de revendre nos produits sur internet.

Loi et attribution de competence

Toutes les ventes et les prestations de service réalisées par SAM OUTILLAGE sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Etienne (42).