Extrait des conditions générales de vente 2018

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Nos conditions générales de vente sont seules valables même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve de chacune d’entre elles, y compris la clause dite de réserve de propriété. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle de la part de notre Société SAM Outillage. En fonction des négociations menées avec le client ayant fait l’objet de conditions de vente particulières conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines des clauses ci-dessous.

Prestations logistiques et administratives

Les frais de gestion, le franco de port et d’emballage sont accordés pour toute commande dont le montant net H.T. par commande atteint ou dépasse 150 € (France métropolitaine et Corse) et uniquement si l’expédition est faite à un seul destinataire et en une seule fois. Toute commande inférieure à cette somme est automatiquement majorée de 15 €. En cas d’expédition express, les frais sont à la charge du destinataire.

Commandes

Les commandes d’outils ne peuvent être annulées après avoir fait l’objet d’une commande ferme. Elles ne peuvent, en aucun cas, être reprises par nous. Sauf demande express ou commande d’articles non catalogués, nous n’accusons pas réception des commandes celles-ci étant livrées sur stock.
Pour tout article non catalogué faisant l’objet d’une fabrication spéciale, nous nous réservons une tolérance de livraison de 10 % des quantités commandées, en plus ou en moins.

Mode d’expédition

Nous prions nos clients de toujours spécifier très nettement sur leurs commandes le mode d’expédition désiré. Les marchandises, même adressées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Un jour fixe hebdomadaire peut être convenu pour la remise de la marchandise au transporteur dans le but de faciliter l’organisation et le service SAM avec son client. En aucun cas ce jour ne peut être considéré comme un engagement contractuel.
En cas de colis, marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de transport et les faire contresigner par le transporteur. Pour être admises, ces réserves devront en outre nous être confirmées par courrier recommandé en AR 72 heures au plus tard après la livraison.
Nous ne sommes jamais responsables des délais d’acheminement et seule la date d’expédition détermine obligatoirement la date d’échéance. En cas de transporteurs ou d’envois express imposés par le client, les frais de port sont toujours à la charge du destinataire.

Autres réclamations

Nous prions nos clients de contrôler chaque livraison.
Aucune réclamation après un délai de huit jours ouvrés, à compter de la date de réception, ne sera admise.
En cas de faute imputable à notre société, notre responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client. Notre responsabilité civile toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix du produit en cause.
Toute demande ou action de la part du client relative à la relation commerciale avec notre société de quelle que nature qu’elle soit devra être formulée au plus tard dans les trois ans suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la demande ou l’action prend naissance. A défaut et par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du code de commerce, toute demande ou action sera considérée comme irrecevable et l’action du client prescrite.

Délais

Nos délais de livraison sont donnés à titre informatifs et indicatifs, ils ne peuvent pas nous être opposés en cas de retard ou être prétexte d’une quelconque annulation ou demande d’indemnité.
Tous les cas de force majeure justifient pour notre Société l’annulation, la suspension des commandes et marchés ou le retard de leur livraison, sans aucune contrepartie.

Prix

La colonne hors taxe du tarif correspond aux prix de base pour le calcul de nos remises. Ces prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, d’assurance et de transport, en emballage standard et départ usine. Conformément à la législation en vigueur, les marges de nos distributeurs restent de leur entière responsabilité. Nos marchandises sont facturées au cours du jour de livraison. Les variations de prix ne peuvent être un motif de résiliation des commandes en cours ; nous ne sommes responsables que de nos prix nets de facturation (remises déduites). Tout emballage spécial demandé par le client sera facturé en sus.

Retour

Aucun retour, hors clause de garantie, ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d’accord, les marchandises devront nous être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine, en port payé.
Seules les marchandises figurant dans le catalogue SAM en vigueur pourront faire l’objet d’un accord. Les avoirs seront toujours établis au coût de l’acquisition minoré de 20 %, compte tenu entre autres des frais de manutention pour remise en stock.

Garantie SAM

La Garantie SAM est réservée aux clients ayant un compte ouvert chez SAM.
Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
A chaque produit correspond un code garantie SAM. Les conditions d’applications sont exprimées dans le texte GARANTIE SAM figurant dans le tarif ou consultables sur notre site sam.eu (rubrique SERVICES / La garantie SAM).
Cette garantie cessera de jouer si le matériel est utilisé de façon anormale ou si le produit a subi une intervention en dehors du réseau accrédité par le groupe SAM.
Les frais d’acheminement des produits vers le Service Assistance Technique sont à la charge du client. Le retour des produits bénéficiant de la Garantie SAM sera joint à une expédition en cours pour le client correspondant. Les produits doivent nous être retournés dans un colis identifié incluant la liste des produits concernés, ainsi qu’un double des bons de livraison ou des factures pour les produits bénéficiant de la garantie S (SAT). Les produits ne bénéficiant pas de la garantie SAM sont, au choix du Client, détruits par SAM ou retournés en port dû.

Disponibilité des pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées est de 5 ans à compter de la date de livraison, bon de livraison ou facture faisant foi, pour tous les produits dont les outils énergisés, les outils techniques pour la réparation automobile, les outils dynamométriques et les cliquets.

Dématérialisation des factures

Nous vous rappelons la mise en place de la dématérialisation de nos factures. Nous vous invitons donc à souscrire, au plus vite, à ce service gratuit en nous indiquant l’adresse e-mail pour l’envoi automatique de vos factures.

Mode de réglement, facturation et intérêts moratoires

Nos factures sont payables à Saint-Etienne strictement au comptant à l’enlèvement des marchandises.
Pour tout client ayant obtenu une ouverture de compte avec SAM, nos factures sont payables à Saint-Etienne, par virement bancaire - traite domiciliée à 30 jours fin de mois date d’expédition - chèque. L’escompte applicable, en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, sera calculé sur la base d’un taux annuel correspondant au dernier taux moyen du marché monétaire euro connu majoré de 3 points dans la limite toutefois d’une fois et demi le dernier taux moyen connu.
Les expéditions effectuées après le 25ème jour du mois ne donnent lieu à aucun report d’échéance.
Le fait pour le client de ne pas respecter l’une quelconque des échéances fixées entraîne, de plein droit, la déchéance du terme. La totalité des sommes alors dues devient immédiatement exigible.
Tout règlement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque cette date est postérieure au délai prévu dans les conditions générales de vente, entraînera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de Commerce) ; ceci ne peut nuire à l’exigibilité immédiate desdites factures. En cas d’action contentieuse il sera appliqué, à titre de clause pénale, une indemnité de 20% sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en carnet.
La Société se réserve le droit, d’exiger des garanties même en cours d’exécution des commandes.

SAM Outillage n’accepte aucune pénalité de la part du Client, sauf accord écrit préalable et se réserve le droit de déduire des ristournes tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Les outils SAM, ainsi que les pièces livrées restent la propriété de SAM Outillage, jusqu’à paiement complet de leur prix. Cependant, la responsabilité de ces outils et pièces est transférée à l’acheteur dès leur expédition. Toute revente avant complet paiement du prix sera réputée effectuée pour le compte de SAM Outillage à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’une quelconque des échéances convenues, SAM Outillage pourra, sans aucune formalité, exiger la restitution de tous les outils SAM et dans la limite des sommes qui lui sont dues ; les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 s’appliqueront de plein droit.
A ce titre, les produits physiquement présents dans le stock sont réputés être les derniers acquis.

Revente sur internet

Toute revente d’articles du groupe SAM sur internet nécessite la signature d’une demande d’ouverture de compte spécifique avec SAM. Sans cette autorisation il est strictement interdit de revendre les articles du groupe SAM sur Internet.

Juridiction

Tout litige relatif à nos marchandises, quelle que soit sa nature ou sa base, sera de fait ou de droit de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.