EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente sont seules valables même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte l'acceptation sans réserve de chacune d'entre elles, y compris la clause dite de réserve de propriété. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après acceptation officielle de la part de notre Société SAM Outillage.

TAXE SIM

Les frais et taxes sont inclus dans le prix tarif ; il n'y a donc pas de frais SIM facturés séparément.

MINIMUM DE COMMANDE ET CONDITIONS DE FRANCO DE PORT

Toute commande dont le montant net n'atteindra pas 150 hors T.V.A sera automatiquement majorée de 15 sans avis préalable. Pour toute expédition d'une valeur minimale de 500 net hors T.V.A, le franco de port et d'emballage est accordé au lieu de destination de la marchandise pour la France métropolitaine, y compris la Corse, à l'exception des livraisons plate-forme pour les départements concernés qui bénéficient d'un franco de 120 net HT, et à la frontière ou port d'embarquement pour l'étranger et les DOM-TOM.

COMMANDES

Les commandes d'outils ne peuvent être annulées après avoir fait l'objet d'une commande ferme. Elles ne peuvent, en aucun cas, être reprises par nous. Sauf demande express ou commande d'articles non catalogués, nous n'accusons pas réception des commandes celles-ci étant livrées sur stock. Pour tout article non catalogué faisant l'objet d'une fabrication spéciale, nous nous réservons une tolérance de livraison de 10 % des quantités commandées, en plus ou en moins.

MODE D'EXPEDITION

Nous prions nos clients de toujours spécifier très nettement sur leurs commandes le mode d'expédition désiré. Les marchandises, même adressées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Un jour fixe hebdomadaire peut être convenu pour la remise de la marchandise au transporteur dans le but de faciliter l'organisation et le service SAM avec son client. En aucun cas ce jour ne peut être considéré comme un engagement contractuel. Nous prions les destinataires de contrôler la livraison. Aucune réclamation après un délai de huit jours à compter de la date de réception ne sera admise. Nous ne sommes jamais responsables des délais d'acheminement et seule la date d'expédition détermine obligatoirement la date d'échéance. En cas de transporteurs ou d'envois express imposés par le client, les frais de port sont toujours à la charge du destinataire.

DELAIS

Nos délais ne peuvent pas nous être opposés en cas de retard ou être prétexte d'une quelconque annulation ou demande d'indemnité. Tous les cas de force majeure, notamment mobilisation totale ou partielle, guerre, épidémie, grève totale ou partielle de nos usines, interruption de transports, incendie, inondation, etc... justifient pour notre Société l'annulation, la suspension des commandes et marchés ou le retard de leur livraison, sans aucune contrepartie.

PRIX

La colonne hors taxe du tarif correspond aux prix de base pour le calcul de nos remises. Conformément à la législation en vigueur, les marges de nos distributeurs restent de leur entière responsabilité. Nos marchandises sont facturées au cours du jour de livraison. Les variations de prix ne peuvent être un motif de résiliation des commandes en cours ; nous ne sommes responsables que de nos prix nets de facturation (remises déduites). Tout emballage spécial demandé par le client sera facturé en sus. Dans le cas où la quantité commandée ne correspond pas à l'unité de conditionnement ou à un de ses multiples, SAM se réserve le droit - sauf indication contraire express du client - de majorer cette quantité pour atteindre l'unité de conditionnement. Cette clause ne s'applique pas en cas de service livraison plate-forme. Facturation de prestations logistiques particulières : En cas de non atteinte du franco de port par expédition ou de demande de transport express en départ jour par le Client, les frais de service suivants incluant le port donneront lieu à facturation comme suit :
Expédition de 0 à 10 kgs: 12 HT
Expédition de 10 à 25 kgs: 18 HT
Expédition de 25 à 35 kgs: 25 HT
En cas de demande de livraison à une adresse de livraison autre que l'adresse habituelle du client, les services logistiques correspondants donneront lieu à facturation comme suit :
- 7 % de la valeur de la commande si celle-ci est inférieure à 1 000 net HT
- 5 % de la valeur de la commande si celle-ci est supérieure à 1 000 net HT

RETOUR

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d'accord, les marchandises devront nous être retournées en parfait état dans leur emballage d'origine, en port payé. Seules les marchandises figurant dans le catalogue SAM en vigueur pourront faire l'objet d'un accord. Les avoirs seront toujours établis au coût de l'acquisition minoré de 20 %, compte tenu entre autres des frais de manutention pour remise en stock.

GARANTIE SAM

Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit. Dans le souci constant d'apporter un service plus performant à sa clientèle, SAM a créé des niveaux supplémentaires de garantie qui complètent la garantie légale. A chaque produit correspond un code garantie SAM. Les conditions d'applications sont exprimées dans le texte GARANTIE SAM figurant dans le tarif.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à Saint-Etienne strictement au comptant à l'enlèvement des marchandises. Pour tout client ayant obtenu une ouverture de compte avec SAM, nos factures sont payables à Saint-Etienne, par chèque bancaire - virement postal - traite domiciliée à 30 jours fin de mois. L'escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente sera calculé sur la base d'un taux annuel correspondant au dernier taux moyen du marché monétaire euro connu majoré de 3 points dans la limite toutefois d'une fois et demi le dernier taux moyen connu. Les expéditions effectuées après le 25e jour du mois ne donnent lieu à aucun report d'échéance. Le fait pour le client de ne pas respecter l'une quelconque des échéances fixées entraîne, de plein droit, la déchéance du terme. La totalité des sommes alors dues devient immédiatement exigible. Les pénalités applicables en cas de règlement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque cette date est postérieure au délai prévu dans les conditions générales de vente, seront d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur majoré d'une somme forfaitaire de 30 F. Ceci ne peut nuire à l'exigibilité immédiate desdites factures. En cas d'action contentieuse il sera appliqué, à titre de clause pénale, une indemnité de 20 % sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en carnet.
Nous nous réservons le droit, d'exiger des garanties même en cours d'exécution des commandes. Les outils SAM, ainsi que les pièces livrées restent la propriété de SAM Outillage, jusqu'à paiement complet de leur prix. Cependant, la responsabilité de ces outils et pièces est transférée à l'acheteur dès leur expédition. Toute revente avant complet paiement du prix sera réputée effectuée pour le compte de SAM Outillage à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'une quelconque des échéances convenues, SAM Outillage pourra, sans aucune formalité, exiger la restitution de tous les outils SAM et dans la limite des sommes qui lui sont dues ; les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 s'appliqueront de plein droit. A ce titre, les produits physiquement présents dans le stock sont réputés être les derniers acquis.

JURIDICTION

Tout litige relatif à nos marchandises, quelle que soit sa nature ou sa base, sera de fait ou de droit de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.

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